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Decret sur la Détention des lanceurs d'airsoft

 
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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 21:05 (2010)    Sujet du message: Decret sur la Détention des lanceurs d'airsoft Répondre en citant

rappel concernant la détention de lanceurs Airsoft :

Les lanceurs utilisés par les membres de l’association doivent être conformes à la législation en vigueur. A ce jour, le Droit positif français concernant directement l'Airsoft se limite à ce décret ministériel :

Décret n° 99240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. 
"Le premier ministre, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Vu la directive 98/14/CE du parlement Européen et du conseil du 22 juin 1996 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la commission des communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 1212,12141,et R.6101;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 2213;
Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le conseil d’État (section des finances) entendu,
Décrète :
Art.1er – L’offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise a disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les
conditions définies par le présent décret.
Art. 2 – La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’articles 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3 – L’ indication de l’énergie exprimée ne joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.
Art. 4 – L’Emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
« Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
 Art 5 – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5eme classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 13141 du même code.
Art 6 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’État à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république Française."
Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ÉLISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'État à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET


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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 21:05 (2010)    Sujet du message: Publicité

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